Non, la législation actuelle n’est pas suffisante
Tous les travaux parlementaires, scientifiques, éthiques et citoyens – du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à la Convention citoyenne sur la fin de vie, en passant par l’Assemblée nationale et le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) – convergent : il existe des situations exceptionnelles que la loi actuelle ne prend pas en compte.
Faute de cadre légal suffisant, la justice a reconnu en certaines circonstances d’un « état de nécessité » pour justifier l’assistance au suicide.
Le droit en vigueur avant l’adoption du texte sur la fin de vie permettait d’accompagner la majorité des fins de vie, mais pas toutes. Les demandes d’aide à mourir sont rares, justement parce qu’elles concernent des cas exceptionnels. Mais elles impliquent d’immenses souffrances pour les patients et leurs proches. Le législateur ne doit pas fermer les yeux sur ces situations.
Oui, les critères d’accès à l’aide à mourir sont strictes
La loi votée énonce 5 critères – cumulatifs – pour accéder à l’aide à mourir :
- Être âgé·e d’au moins dix-huit ans ;
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
- Être atteint·e d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
- Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Au moment où un médecin recueille une demande d’aide à mourir, la loi l’oblige à s’entretenir avec la personne. Il doit obligatoirement :
- Informer la personne qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs et de s’assurer, si elle le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective : une obligation qui a été renforcée par l’adoption d’un amendement LFI en commission ;
- Lui proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre.
Non, la fin de vie ne porte pas de manière systémique des risques de dérives
Cette position déporte le débat par rapport au contenu du texte discuté à l’Assemblée nationale. La proposition de loi repose sur l’évaluation de critères médicaux stricts, ouvrant l’aide à mourir pour les personnes en situation de fin de vie.
Toute évolution du dispositif nécessitera une modification législative et un débat devant le Parlement, où aucun groupe parlementaire ne soutient une aide à mourir entièrement dérégulée.
C’est précisément en l’absence de loi que surviennent les dérives puisque les pratiques sont clandestines et hors contrôle. On estime qu’environ 4 500 personnes reçoivent chaque année une substance létale sans aucun encadrement légal et sans procédure de recueil de leur consentement. Parler d’une ouverture inévitable ou d’une dérive, c’est parler d’une situation qui n’existe pas actuellement et à laquelle nous serions opposés si elle venait à enfreindre tout cadre éthique.
Non, cette loi ne va pas pousser les personnes les plus vulnérables, âgées ou en situation de handicap vers la mort, faute de moyens pour vivre et n’est pas de l’eugénisme.
Une pratique fondée sur des demandes individuelles exprimées librement — ce qu’est l’aide à mourir — ne relève en rien de l’eugénisme. Employer ce terme à propos de cette législation revient à en détourner le sens et à banaliser une notion grave.
L’aide à mourir ne pourra être sollicitée que par les personnes qu’une affection condamne de manière irrémédiable. Dire que la loi les conduit à l’euthanasie du fait de leur « vulnérabilité » revient à ignorer qu’elle est strictement encadrée par des critères médicaux précis.
Par ailleurs, les données issues de l’étranger ne confirment pas ces craintes, même dans des pays où le modèle est plus souple. Les personnes vulnérables (classes populaires et/ou situation de handicap) sont toujours sous-représentées :
- Plusieurs études réalisées aux États-Unis et en Suisse soulignent que les personnes ayant recours à l’aide à mourir sont majoritairement issues de milieux favorisés, avec un niveau socio-économique élevé ;
- Au Canada, aux États-Unis, aux Pays-Bas, en Belgique, l’assistance médicale à mourir concerne les individus les plus aisés et les plus diplômés, sans que ne soit identifiée une quelconque surexposition des personnes en situation de handicap ;
Une comparaison de 51 études nationales, menée dans les juridictions disposant d’une aide à mourir avant 2009, ne révèle aucune surreprésentation des groupes sociaux les plus vulnérables ou isolés.